existing law - Français Anglais Dictionnaire

existing law

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Sens de "existing law" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

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Law
existing law lege lata

Sens de "existing law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Anglais Français
Law
ordinary or existing law droit commun
existing in german law que connaît le droit allemand
UN Terms
primacy of the existing principles of international space law primauté des principes actuels du droit international de l’espace